Sous-traitance BTP : quelles sont vos obligations légales en 2025 ?

La sous-traitance reste essentielle dans le BTP, mais elle s’accompagne d’obligations légales strictes pour les donneurs d’ordre. En 2025, l'application de ces règles se renforcent pour lutter contre le travail dissimulé et sécuriser les chantiers.

Vos principales obligations

Obligation de vigilance L8222-2:

• Vérifier l’immatriculation (Kbis ou carte d’artisan).
• Obtenir une attestation URSSAF de vigilance (< 6 mois).
• Contrôler la situation fiscale du sous-traitant.

Contrôle travail dissimulé : Chaque salarié présent sur le chantier doit disposer d’une carte d’identification professionnelle L8291-1.

Sécurité : Élaborer un Plan de prévention pour les chantiers multi-entreprises L4121-1.

Documents à exiger

• Extrait Kbis ou carte d’artisan.
• Attestation URSSAF (vigilance).
• Assurance RC et décennale.
• Déclaration sur l’honneur de conformité au Code du travail.
• Carte BTP pour chaque intervenant.

Quels risques en cas de manquement ?

• Responsabilité solidaire : vous pouvez être redevable des cotisations sociales impayées.
• Amendes : jusqu’à 500 000 € pour travail dissimulé et 10 ans de prison.
• Suspension du chantier par l’Inspection du travail.
• Perte de marchés publics et atteinte à la réputation.

Comment réduire vos risques ?

Mettre en place un process clair (collecte, suivi, relances) et automatiser la gestion documentaire.

Avec Trankil.ai, vous centralisez et automatisez la collecte et la vérification de vos documents légaux.

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FAQ – Sous-traitance BTP et obligations légales

1. Quels documents dois-je obligatoirement demander à mes sous-traitants ?
Vous devez collecter un extrait Kbis, une attestation URSSAF de vigilance, une attestation d’assurance, une déclaration sur l’honneur de conformité et vérifier que chaque salarié possède une Carte BTP.

2. À partir de quel montant dois-je effectuer ces vérifications ?
Ces obligations s’appliquent dès qu’un contrat de sous-traitance dépasse 5 000 € HT (article L8222-1 du Code du travail).

3. Que risque un donneur d’ordre en cas de travail dissimulé ?
Il peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales, recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €, voire subir une suspension du chantier.

4. Comment simplifier la gestion de ces obligations ?
En automatisant la collecte et la vérification des documents via une plateforme comme Trankil.ai, vous réduisez les risques et gagnez du temps.